Règlements et Chartes

Les titulaires d'AOT (Autorisation Occupation Temporaire) du domaine public maritime  pour les anciennes cabanes professionnelles devenues cabanes plaisance sont responsables du respect de la charte qu'ils ont signés avec le gestionnaire du domaine portuaire (MAIRIE). Celui-ci est habilité à contrôler les mises à niveau, l'entretien et l'utilisation des cabanes attribuées en AOT. La LOI et la réglementation en matière de propriété sur le domaine Public Maritime stipule que nul n'est propriétaire sur ce domaine, hormis l'état. Les AOT délivrés ne sont que des autorisations d'occupation à titre temporaire et révocables par le Gestionnaire et l'Autorité de ce domaine.

La Loi Notre , Nouvelle Organisation des Territoires de la REpublique, a été promulguée fin 2016 et définit les nouvelles responsabilités des collectivités locales dans le cadre des projets de loi sur la décentralisation. En ce qui concerne le domaine public maritime, et notamment la gestion portuaire, les responsabilités sont réparties entre les municipalités, les communautés de commune, le département, la région, en fonction du type de port concerné. Actuellement pour notre zone portuaire de Bourcefranc le Chapus, l'AUTORITE PORTUAIRE est le DEPARTEMENT (qui en principe est propriétaire des Ports) , le GESTIONNAIRE par délégation du Département en Concession est la COMMUNE. Ces concessions de gestion du Site de Mérignac, attribuée jusqu'en 2024, celle des autres Sites , Chapus, attribuée jusqu'en 2030 sont remises en cause. Le transfert de gestion vers le Département est à l'étude. L'année 2021 sera sans doute l'année de transition vers cette nouvelle gestion.

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