ASSOCIATION DES PLAISANCIERS DES PORTS de BOURCEFRANC LE CHAPUS
Les Plaisanciers désireux de devenir titulaire d'AOT ( ou céder leur AOT) pour une "cabane plaisance", ou une "installation plaisance" doivent impérativement se rapprocher du bureau du port de la commune et respecter les procédures Départementale et Communale. Aucune transaction financière sur "le bâti" ne peut être exigée, ni même demandée en dehors des procédures officielles. Sur le domaine public maritime, les cessions d'anciennes cabanes professionnelles ou installations vers le domaine plaisance ne sont en aucun cas constitutives de "droit réels" au sens de la loi. En clair, pour ce qui nous concerne, les cessions entre professionnels peuvent être assorties de "droits réels financiers", la valeur de reprise couvrant la valeur des installations pour une nouvelle utilisation professionnelle. Dans les autres cas, tout redevient ou est propriété de l'état, avec remise en l'état du domaine si nécessaire. Aucune transaction financière ne peut être demandée de cédant AOT à accédant AOT que ce soit professionnel ou plaisancier vers plaisancier (cf, LOI NOTRE de 2016, Code des Transports, et Charte Départementale, qui sont applicables au domaine maritime). POUR INFORMATION LISEZ CI CONTRE ( ou ci dessous) le règlement portuaire du SYNDICAT MIXTE DES 11 PORTS DE L'ESTUAIRE DE LA SEUDRE (SMPES) qui a mis en application en décembre 2019 ces lois et charte sur son domaine maritime. Ce règlement pour la gestion des AOT, issu des lois et textes légaux, sera très certainement la même que l'on soit géré pour notre domaine portuaire en gestion directe départementale ou en syndicat. Le Département a déjà repris en gestion directe un certain nombre de port du bassin, et en application de la loi NOTRE termine la reprise des autres ports qui ne se sont pas prononcés pour conserver leur gestion. Les deux impacts majeurs seront financiers et légaux. Il est donc vivement conseillé d'être très vigilant quant à l'acquisition ou la cession contre financement d'un "quelconque bien" situé sur le domaine public maritime, ce qui était une pratique jusqu'à présent ancrée dans notre histoire maritime, mais totalement illégale. N'HESITEZ PAS A NOUS CONTACTER POUR DE PLUS AMPLES INFORMATIONS VIA NOTRE FORMULAIRE DE CONTACT CI DESSOUS.
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DEVASAGE ANNUEL 2021
PORT SUD CATWAY DEPOSES AVANT DEVASAGE
PORT SUD EN COURS DE DEVASAGE
PORT PROFESSIONNEL EN COURS DE DEVASAGE JANVIER 2021
- Les infos de Janvier 2021 :
Comme annoncé en décembre, le gestionnaire "Mairie" du domaine maritime nous a indiqué qu'il souhaitait étudier les différentes solutions et l'impact du transfert de la gestion (tout ou partie) de ses ports et son domaine maritime, mais que pour le moment rien n'était encore officialisé. La "gestion" consiste entre autres, à la réalisation des budgets annuels, le calcul des tarifs, la gestion au quotidien du bureau du port et des activités s'y réalisant, le contact avec les usagers, la facturation des services proposés, la gestion des aot, le contrôle du respect des règlements du site par les usagers, les relations avec la police des ports, les réflexions et études avec les représentants des usagers sur les besoins en investissements, l'exploitation, l'entretien au quotidien du site, etc.....au final, la prise en main du domaine maritime. Pour le site de Mérignac, cette gestion est actuellement concédée par le département à la Mairie jusqu'en 2024 et pour Chapus jusqu'en 2030. Plusieurs options de transfert peuvent être étudiées, mais gardons en tête que cela est la suite logique de l'application de la loi "NOTRE" et du schéma directeur sur la gestion et l'organisation de la "Mer et du Littoral". En tant que représentant des usagers "plaisance" du site, nous devrions faire partie des instances sollicitées dans le cadre de ce projet.
Nous mettons à disposition différents documents publics sur notre site qui ne sont que des informations sur les ports limitrophes ou qui concernent notre domaine maritime communal, ainsi que des textes légaux et réglementaires.
- A consulter divers règlements suite changement de gestion du port:
1) SMPES ( Syndicat Mixte des Ports Estuaire de la Seudre)
2) Château-d'Oléron
3) Conseil municipal 11 2020
N'hésitez pas à nous contacter avec le formulaire de contact sur cette page, nous répondrons à vos questions.
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